Conditions Générales d'Utilisation

Le présent service est animé par ONCLE HENRY, société par actions simplifiée au capital social de 20 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 752 066 860, identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR 89 752066860, dont le siège social est à Paris (75003), 52 bd de Sebastopol (ci-après ONCLE HENRY).

Définitions

Aux fins des présentes conditions générales, le singulier impliquant le pluriel et réciproquement, les définitions suivantes s'appliquent aux termes employés avec une majuscule :

a. Site : le site de commerce électronique édité par ONCLE HENRY, place de marché française permettant la mise en relation d'Acheteurs et de Vendeurs, souhaitant conclure des contrats de vente portant sur des Biens, accessible par le réseau Internet à l'adresse https://www.2xmoinscher.com.

b. Utilisateur : toute personne qui utilise le Site.

c. Membre : l'Utilisateur ayant créé un compte sur le Site. Le Membre doit être :
- soit une personne physique âgée de plus de 18 ans jouissant de sa pleine capacité juridique ou étant dûment autorisée par son représentant légal à conclure une vente sur le Site;
- soit une personne physique âgée de moins de 18 ans et étant émancipée ou dûment autorisée par son représentant légal à conclure une vente sur le Site;
- soit le représentant légal d'une personne morale ou être dûment habilité par ce dernier à agir pour le compte de cette personne morale.

d. Vendeur : le Membre qui dépose une Annonce sur le Site.

e. Acheteur : le Membre qui émet une Offre d'Achat sur le Site.

f. Bien : le bien corporel qui est mis en vente dans une Annonce, qui est susceptible de faire l'objet d'une Offre d'Achat, et qui correspond aux critères définis à l'Article 5. des présentes conditions générales.

g. Annonce : l'offre de vente d'un Bien émise par un Vendeur sur le Site.

h. Offre d'Achat : l'offre d'achat d'un Bien émise par un Acheteur sur le Site en réponse à une Annonce. Une même commande peut regrouper une ou plusieurs Offres d’Achat et concerner un ou plusieurs Vendeurs.

i. Prix Neuf Indicatif : le prix de vente du produit lors de sa sortie tel qu’il a été communiqué par le fabricant. En cas d’indisponibilité de cette information, le Prix Neuf Indicatif désigne le prix moyen relevé par ONCLE HENRY pour ce produit lors de sa sortie. L’Utilisateur est averti que ce Prix Neuf Indicatif ne sera pas actualisé par ONCLE HENRY et pourra ne plus être d’actualité à la date de la transaction. Le pourcentage d’économie réalisée présent sur les fiches des produits étant calculé à partir du Prix Neuf Indicatif, cette information n’a qu’un but informatif et n’est pas contractuelle.

j. Prix du Bien : le prix déterminé par le Vendeur pour le Bien à la date de l'Annonce.

k. Frais de Port : les frais d'expédition fixés par ONCLE HENRY pour le Bien, à la date de l'Annonce, payés par l’Acheteur et avancés par le Vendeur.

l. Prix Intégral : le prix payé par l'Acheteur pour le Bien. Il comprend le Prix du Bien, majoré des Frais de Port.

m. Commission : la rémunération perçue par ONCLE HENRY en contrepartie de son intervention en qualité de mandataire du Vendeur dans les conditions fixées à l'Article 9.1. des présentes conditions générales. Son mode de calcul est déterminé à l'Article 7.2. des présentes conditions générales.

n. Somme Reversée : la somme revenant à un Vendeur, versée par ONCLE HENRY à l'issue d'une vente. Son montant est égal au Prix du Bien, majoré le cas échéant des Frais de Port et minoré de la Commission.

o. Porte-Monnaie : le compte de dépôt ouvert sur le Site au nom du Membre, sur lequel est déposée la Somme Reversée. Il permet à l’Acheteur d'émettre une Offre d’Achat sans utiliser de carte bancaire : en le créditant, en se rendant dans l’espace porte monnaie du tableau de bord en réutilisant la Somme Reversée qui y est déposée à l’issue d’une vente; en réutilisant la somme qui y est remboursée à l’issue d’un litige.Le Membre peut demander le versement de tout ou partie des sommes se trouvant sur son Porte-Monnaie suivant les modalités figurant à l’Article 12. des présentes.

p. Adresse de Livraison : l'adresse postale, située en France métropolitaine à laquelle le Bien commandé par un Acheteur lui sera livré par le Vendeur. En fonction des options proposées par le Vendeur, l’Acheteur peut remplacer l’envoi postal par une livraison en Point Relais.

q. Accusé de Réception : la confirmation définitive par l’Acheteur sur le Site de la bonne réception du Bien acheté et de sa conformité avec la description qui en a été faite dans l’Annonce.

r. Numéro de suivi : le code permettant au Vendeur de justifier de l'expédition du Bien à l'Acheteur :
- dans le cadre d'un envoi postal ou par transporteur, il s'agit du numéro figurant sur le bordereau d'envoi;
- dans le cadre d’une livraison en Point Relais, il s’agit du numéro de récépissé qui est remis au Vendeur par le Point relais;

1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du Site par les Utilisateurs. Elles précisent également les modalités de mise en relation des Acheteurs et des Vendeurs et fixent le cadre contractuel des ventes conclues par l’intermédiaire du Site :

2. Inscription

2.1.

L'inscription sur le Site est gratuite. Seuls les Membres inscrits sur le Site peuvent utiliser ses fonctionnalités avancées (telles que déposer une Annonce, émettre une Offre d'Achat, accepter une Offre d'Achat, conclure une vente par l'intermédiaire du Site). Lors de son inscription sur le Site et de la création de son compte, le Membre choisit un pseudonyme et un mot de passe, lesquels sont strictement personnels, confidentiels et incessibles. Le Membre s'engage à ne pas permettre à un tiers d’accéder à et/ou d’utiliser son compte. Le Membre est seul responsable en cas d’utilisation, même à son insu, de son compte et/ou de son pseudonyme et/ou de son mot de passe par un tiers, et il en supportera seul les conséquences. Le Membre s'engage à révéler à ONCLE HENRY toute utilisation par un tiers de son compte et/ou de son pseudonyme et/ou de son mot de passe dès qu'il en a connaissance. Sauf autorisation expresse et préalable de ONCLE HENRY, le Membre s'interdit de créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé à son nom sur le Site, que ce soit sous sa propre identité ou celle d'un tiers.

2.2.

Le Membre s’engage à respecter les conditions cumulatives suivantes :

a. Le Membre doit remplir les champs du formulaire d'inscription du Site et s'engage à ne fournir à ONCLE HENRY que des informations complètes et exactes. Le Membre doit notamment indiquer ses coordonnées postales et téléphoniques, ainsi que son adresse e-mail. Le cas échéant, le Membre doit également fournir à ONCLE HENRY ses coordonnées bancaires afin de recevoir le versement des sommes se trouvant sur son Porte-Monnaie par virement bancaire. Afin qu’ONCLE HENRY puisse lui rendre un service de qualité, le Membre s'engage à actualiser dans les plus brefs délais les informations fournies à ONCLE HENRY, notamment concernant ses coordonnées postales et bancaires ainsi que son adresse e-mail. Le Membre est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir en l'absence d'actualisation de ces informations, dont il assumera seul les conséquences.

b. Le Membre s’engage à ne pas utiliser, dans les informations publiques le concernant (telles que son pseudonyme, son avatar et son texte de présentation), d’éléments susceptibles de porter atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs, au droit en vigueur en France, aux droits des tiers, ainsi que risquant de heurter la sensibilité des mineurs. Le Membre s’engage en outre à ne pas diffuser ses coordonnées personnelles ni à effectuer de publicité pour d’autres sites internet commerciaux. Le Membre accepte que ces informations publiques soient soumises à une modération.

3. Vendeur professionnel

3.1.

Le Vendeur désirant exercer une activité commerciale déclare parfaitement connaître l’obligation légale lui incombant de s’identifier en tant que professionnel sur le Site. Cette formalité est déclaratoire. Il devra justifier de sa qualité de commerçant auprès de ONCLE HENRY et lui faire parvenir les documents qui lui seront demandés à cette fin. ONCLE HENRY se réserve le droit de ne pas contracter avec un Vendeur professionnel. La qualité de professionnel du Vendeur est indiquée sur ses Annonces et son profil par l’apposition automatique d’une mention PRO. En l’absence de cette mention, le Vendeur est un particulier.

3.2.

Lorsqu’il apparaît qu’un Vendeur, inscrit en tant que particulier sur le Site, semble y exercer une activité commerciale, ONCLE HENRY pourra l’inviter à s’identifier en tant que professionnel suivant les modalités figurant à l’Article 3.1. des présentes conditions générales ou à lui justifier de son statut de particulier. Dans l’attente de la justification de ce Vendeur, ce dernier accepte que ONCLE HENRY puisse suspendre temporairement et à titre conservatoire son compte Vendeur et/ou retirer ses Annonces et/ou bloquer ses gains sur son Porte-Monnaie.

3.3.

Le Vendeur professionnel déclare faire son affaire personnelle du respect de l’ensemble des obligations, issues des lois et règlements en vigueur en France, lui incombant en raison de sa qualité de professionnel dans le cadre de l'exercice d'une activité commerciale de vente à distance.

Le Vendeur professionnel s’engage ainsi, notamment, à remplir toutes ses obligations déclaratives de nature sociale ou fiscale, à communiquer à l’Acheteur une facture répondant aux exigences légales en la matière, à permettre à l’Acheteur d’exercer son droit de rétractation, à respecter la réglementation concernant les déchets d'équipements électriques et électroniques.

Le Vendeur professionnel s’engage à respecter les règles relatives à la fixation des prix, notamment, et sans que cette liste soit limitative, les dispositions de la loi n°81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre et celles des articles L.311-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs à la rémunération pour copie privée. Le Vendeur professionnel s’engage également à respecter la réglementation sur la revente à perte prévue aux articles L.442-2 à L.442-4 du Code de commerce.

4. Vie privée

4.1. Informations nominatives et protection des données personnelles.

ONCLE HENRY, responsable de traitement, s'engage à protéger la vie privée des Utilisateurs du Site et la confidentialité des informations fournies. Les fichiers de ONCLE HENRY sont déclarés auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Les informations et données concernant les Membres demandées par ONCLE HENRY par le biais de questionnaires et formulaires, notamment lors de la création d’un compte, sont nécessaires à la gestion des actions effectuées par les Membres via le Site (notamment enregistrement et suivi des Annonces, Offres d’Achat et commandes), à la gestion commerciale et marketing des dossiers et à la qualité des relations entre ONCLE HENRY et les Membres. Les informations signalées par un astérisque sont obligatoires car elles sont nécessaires au traitement des demandes et actions des Membres.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, ainsi que pour permettre à ONCLE HENRY d'améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Membre dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles le concernant et d'opposition à leur traitement. Le Membre peut à tout moment l’exercer par simple lettre (ONCLE HENRY SAS, 2 rue Jean Mermoz, 64200 Biarritz), en indiquant ses nom, prénoms, adresse e-mail et si possible, pseudonyme.

En fonction des choix qu’il exprime lors de la création ou de la consultation de son compte, le Membre est susceptible de recevoir des offres de ONCLE HENRY, ou de partenaires, comme indiqué lors de la création de son compte. S’il ne le souhaite plus, le Membre peut à tout moment modifier ses préférences.

4.2. Transmission aux Membres

Dès lors qu'un Bien a été vendu sur le Site, l'Acheteur accepte que ses coordonnées soient révélées au Vendeur afin de permettre la livraison du Bien et le Vendeur accepte que ses coordonnées soient révélées à l'Acheteur sur demande de ce dernier à ONCLE HENRY. Les Membres s'engagent expressément à n’utiliser ces coordonnées que dans le strict cadre de l’exécution de la vente et des obligations légales s’y rattachant et s’interdisent toute autre forme d’utilisation de ces coordonnées.

Les Membres s'engagent à ne pas porter atteinte au respect de la vie privée des autres Membres et à ne pas leur envoyer de message, d'objet, de documentation notamment publicitaire, par quelque moyen que ce soit (notamment par voie postale, téléphonique ou électronique).

4.3. Cookies

Le Site recourt à l'usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique qui n'est pas stocké sur le Site mais sur le disque dur du micro-ordinateur de l’Utilisateur. Il a pour but de proposer à l’Utilisateur des services personnalisés et attractifs qui ne sont disponibles que si les cookies sont activés. De plus, les cookies peuvent éviter au Membre de taper son mot de passe trop souvent durant une session et ainsi facilitent son parcours sur le Site.

Si toutefois l’Utilisateur désire désactiver les cookies, il peut configurer son navigateur internet comme indiqué ci-après. Il perdra alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par ONCLE HENRY via le Site.

Pour désactiver les cookies :

  • avec le navigateur Internet Explorer : ouvrir le menu Outils, sélectionner la rubrique Options Internet, cliquer sur l’onglet Confidentialité, cliquer sur le bouton avancé de la section Paramètres, puis cocher l'option Ignorer la gestion automatique des cookies et sélectionner les options refuser;
  • avec le navigateur Mozilla Firefox : ouvrir le menu Outils, sélectionner la rubrique Options, cliquer sur l'onglet Vie privée puis décochez la case Accepter les cookies.

4.4. Demande de justificatifs

Afin d’assurer la sécurité du Site et de se prévenir des fraudes, ONCLE HENRY peut être amené à vérifier l’identité et le domicile déclarés par le Membre en lui demandant des pièces justificatives de son identité et de son domicile.

Le cas échéant, ONCLE HENRY peut également : pour le Vendeur, lui demander des justificatifs de sa propriété sur un Bien; pour l’Acheteur, lui demander une confirmation de commande signée et/ou la confirmation de l'identité du titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement.

A défaut de coopération du Membre, ou si les pièces communiquées par ce dernier ne permettent pas à ONCLE HENRY d’authentifier son compte, ONCLE HENRY pourra suspendre temporairement et à titre conservatoire son compte et/ou retirer ses Annonces et/ou bloquer ses gains sur son Porte-Monnaie et/ou annuler son Offre d’Achat.

5. Les Biens objets des Annonces et des contrats de vente

5.1.

Le Vendeur, en émettant une Annonce, indique qu'il propose à la vente le Bien désigné par son Annonce. Il s’engage à ne proposer qu’un Bien :

  • dont il dispose seul et sans restriction de la pleine propriété;
  • qui n'a pas été donné en gage ou nantissement et qui ne fait l'objet d'aucune sûreté réelle;
  • et qui est immédiatement disponible au jour de l’émission de l’Annonce et n'est pas promis ou dévolu à un tiers à quelque titre que ce soit.

Le Vendeur particulier s’engage à ne proposer à la vente que des Biens d'occasion (c'est-à-dire acquis dans le commerce par un particulier).

5.2.

Les Membres s'engagent à ce que les Biens désignés par les Annonces et/ou objets des contrats de vente soient parfaitement conformes à l'ordre public, aux bonnes mœurs, au droit en vigueur en France, ainsi qu'aux droits des tiers et qu'ils ne soient pas susceptibles de heurter la sensibilité des mineurs.

insi, les Membres s'interdisent notamment de proposer à la vente, de vendre ou d'acheter directement ou indirectement :

  • des biens incitant directement ou indirectement au racisme, à la xénophobie, à l'antisémitisme, à la discrimination notamment raciale, sexuelle ou religieuse, à la haine ou à la violence;
  • des biens à caractère diffamatoire, injurieux, ou portant atteinte à la vie privée, à l'honneur ou à la réputation d'autrui;
  • des biens portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (biens contrefaisants, fichiers numériques contrefaisants, copies d'enregistrements audio ou vidéo notamment) ou à des réseaux de distribution sélective;
  • des biens volés.

Il est rappelé que tout produit soumis à une directive Nouvelle Approche ne peut être mis sur le marché sans marquage CE. Un bien entrant dans cette catégorie et non revêtu dudit marquage est par conséquent interdit sur le Site. Il est également rappelé qu'un marquage CE suivi du signe d’alerte (point d’exclamation dans un cercle) indique que l’appareil est soumis à des restrictions d'utilisation dans certains États membres.

Les dispositifs permettant de contourner les protections d’une console de jeu dans le but de lancer sur cette dernière des contenus non autorisés par son constructeur sont interdits sur le Site, ce que les Membres comprennent et acceptent. Par conséquent, les Membres s'interdisent de proposer à la vente, de vendre ou d'acheter de tels dispositifs.

ONCLE HENRY s'engageant contre le commerce de la fourrure animale, les Membres s'interdisent de proposer, de vendre ou d'acheter des biens comportant de la fourrure animale.

5.3.

Les Utilisateurs s'engagent à informer ONCLE HENRY dès qu'ils constateront qu'une Annonce n'est pas conforme au présent Article en cliquant sur le lien signaler cette annonce en bas de la description.

6. L'Annonce

6.1. Dépôt de l’Annonce et description du Bien

Le Vendeur doit rédiger son Annonce en remplissant tous les champs obligatoires et si nécessaire, les champs facultatifs du formulaire de dépôt d'Annonce. Il est tenu de rédiger son Annonce en langue française et de décrire son Bien de manière exhaustive et claire, conformément aux caractéristiques réelles et objectives de celui-ci, de sorte que l’Acheteur ne puisse en aucune manière être victime de tromperie ou induit en erreur sur les caractéristiques du Bien, ses qualités substantielles ou son prix ainsi que généralement sur les conditions de l’Annonce.

ONCLE HENRY offre au Vendeur la possibilité d’illustrer son Annonce à l’aide de photographies personnelles de son Bien. Ces photographies font partie intégrante de la description du Bien, et doivent par conséquent respecter les règles énoncées par le présent Article.

6.2. Prix du Bien et modes de livraison

Le Vendeur détermine le Prix du Bien sous sa seule responsabilité. ONCLE HENRY attire notamment l’attention du Vendeur sur le fait qu’il est de sa responsabilité de ne pas fixer un Prix du Bien manifestement excessif ou manifestement dérisoire. Le Prix du Bien ne peut être inférieur à 1,20 euros.

Le Vendeur choisit, parmi ceux qui lui sont proposés, le(s) mode(s) de livraison qu’il propose pour le Bien.

6.3. Précommandes

Des opérations commerciales ponctuelles, notamment de précommandes, peuvent être effectuées par un Vendeur professionnel après acceptation de ONCLE HENRY. Le Vendeur s’interdit par conséquent de proposer à la vente des Biens avant leur date de sortie officielle sans l’accord exprès et préalable de ONCLE HENRY.

6.4. Indisponibilités

En cas d’indisponibilité du Vendeur, celui-ci est tenu d’en informer ONCLE HENRY en utilisant l'option Mode vacances.

Le Vendeur s'engage à maintenir son inventaire à jour. En cas d’indisponibilité définitive d’un Bien, le Vendeur est tenu de retirer immédiatement l’Annonce portant sur ce Bien. En cas d’indisponibilité temporaire d’un Bien, le Vendeur est tenu de suspendre immédiatement l’Annonce portant sur ce Bien.

Aucun Acheteur ne peut émettre d’Offre d’Achat pour une Annonce lorsque celle-ci est suspendue et durant la période de vacances déterminée par le Vendeur.

Le Vendeur peut à tout moment modifier ou supprimer une période de vacances et réactiver une Annonce suspendue. Ces opérations sont de la responsabilité exclusive du Vendeur.

6.5. Diffusion de l’Annonce

L'Annonce du Vendeur est diffusée gratuitement sur le Site, sous réserve du respect par le Vendeur des présentes conditions générales. ONCLE HENRY s'engage à retirer l'Annonce du Vendeur immédiatement après l'émission par un Acheteur d'une Offre d'Achat portant sur le Bien de l'Annonce.

Chaque 15 du mois, toute Annonce en ligne, suspendue ou en mode vacances depuis plus de huit (8) semaines et dont le prix n'a pas été modifié par le Vendeur sur cette durée est désactivée. La modification de l’Annonce par le Vendeur entraine la remise en ligne de l’Annonce à la date de cette modification et la réinitialisation du compteur de huit (8) semaines. Aucun Acheteur ne peut émettre d’Offre d’Achat pour cette Annonce durant sa désactivation.

ONCLE HENRY invite alors le Vendeur à confirmer son souhait de maintenir l’Annonce active. La confirmation du Vendeur entraine la remise en ligne de l’Annonce à la date de cette confirmation et la réinitialisation du compteur de huit (8) semaines. En l’absence d’une telle confirmation, l’Annonce est supprimée le premier jour du mois suivant.

6.6.

ONCLE HENRY ne peut être tenu pour responsable, notamment pour cause de perte de chance, si le Vendeur oublie de paramétrer le mode vacances et/ou de réactiver une Annonce suspendue ou désactivée, y compris si cet oubli conduit à la suppression de l’Annonce.

7. Dispositions financières

7.1.

Tous les montants sont exprimés en euros et toutes taxes comprises

L'Acheteur est débité du Prix Intégral dès que la vente est conclue suivant les modalités figurant à l’Article 8.2. des présentes.

7.2. Commission

Oncle Henry se rémunère pour la mise en relation d’un Acheteur avec un Vendeur et perçoit une Commission selon les principes décrits au présent article.

En rémunération du service fourni par Oncle Henry, le Vendeur accepte de rémunérer Oncle Henry, du fait de l’Offre d’Achat par un Acheteur et du paiement par celui-ci du Prix Intégral de sa commande, une commission égale à 5% du Prix de chaque Bien vendu. La commission perçue par Bien vendu par Oncle Henry ne peut pas être inférieure à 1 euro. Ainsi, pour chaque Bien vendu à un prix inférieur à 30 euros hors frais de port, une commission fixe de 1€ sera prélevée.

La commission est acquise et due dès que l’Acheteur a réglé le Prix Intégral pour une commande effectuée sur le Site, quel que soit le moyen de paiement utilisé. Cette commission sera directement déduite des montants crédités sur le Porte-Monnaie du Vendeur lors du paiement de sa vente.

8. Conclusion d'une vente

8.1.

Lorsque l'Acheteur clique sur le bouton Payer lors de la validation de sa commande, il émet une Offre d'Achat des Biens objets des Annonces et mentionnés sur le récapitulatif affiché à l'écran. Au sein d’une même commande, les Offres d'Achat formulées par l'Acheteur sont indépendantes les unes des autres, même s'il n'a cliqué pour l'ensemble de ses Offres d'Achat qu'une seule fois sur le bouton Payer.

L'Acheteur est irrévocablement tenu par son Offre d'Achat jusqu'à l'expiration du délai d’acceptation laissé au Vendeur, défini à l’Article 8.2. des présentes. Ainsi, si une Offre d'Achat n'a pas été acceptée par le Vendeur, les autres Offres d'Achat composant la commande ne sont pas caduques et continuent à lier l'Acheteur.

8.2.

ONCLE HENRY avertit le Vendeur de l'émission de l'Offre d'Achat par tout moyen. A compter de l’émission de l’Offre d’Achat, le Vendeur dispose d'un délai préfixé de trois (3) jours pour y répondre.

Le Vendeur consulte l’Offre d’Achat sur le Site puis l'accepte en cliquant sur le bouton Accepter. L'acceptation est ferme et irrévocable. A compter de la date d'acceptation, le contrat de vente est conclu entre l'Acheteur et le Vendeur et la vente est réputée parfaite.

Le défaut de réponse ou d'acceptation par le Vendeur dans le délai précédemment indiqué vaut infirmation de l'Offre d'Achat, laquelle est alors annulée. Oncle Henry en informe l’Acheteur par tout moyen. Aucun débit de la carte bancaire de l'Acheteur n’a lieu et son Porte-Monnaie est crédité à nouveau de l’acompte versé. ONCLE HENRY détermine librement si l’Annonce est remise ou non en ligne sur le Site.

9. Effets de la conclusion d'une vente

9.1.

L’acceptation du Vendeur emporte indication à l'Acheteur de payer le Prix Intégral à ONCLE HENRY, sans opérer de novation conformément au second alinéa de l'article 1277 du Code civil.

Le Vendeur autorise alors ONCLE HENRY à percevoir la Commission prévue à l’Article 7.2. des présentes et donne mandat à ONCLE HENRY pour :

  • encaisser par tout moyen le Prix Intégral payé par l’Acheteur sur un compte bancaire ouvert par ONCLE HENRY dans l'établissement bancaire de son choix;
  • ouvrir un compte dans les livres de ONCLE HENRY, lequel sera affecté à l'exécution des présentes conditions générales;
  • déposer sur ledit compte la Somme Reversée;
  • faire droit aux réclamations et retours de l'Acheteur adressés à ONCLE HENRY dans les conditions et délais de l’Article 13. des présentes conditions générales;
  • rembourser, le cas échéant, la Somme Reversée à l'Acheteur;
  • afin de permettre au Membre de bénéficier des dispositions de l'article L.134-2 du Code de la Consommation, archiver, durant une période de dix (10) ans, les contrats de vente conclus entre un Vendeur et un Acheteur. Ces contrats sont accessibles au Membre à tout moment par l'intermédiaire de son compte ouvert sur le Site.

9.2.

À l'exception de l'archivage du contrat de vente, pour lequel le mandat de ONCLE HENRY prend fin à l'expiration du délai précédemment défini, le mandat de ONCLE HENRY prend fin à compter du jour où la Somme Reversée est acquise par le Vendeur et déposée sur son Porte-Monnaie, ou à compter du jour où ONCLE HENRY rembourse la Somme Reversée à l'Acheteur.

9.3.

ONCLE HENRY s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour effectuer son mandat dans des conditions optimales, avec l'appui et l'aide des Acheteurs et des Vendeurs concernés, dans le respect du présent contrat.

10. Expédition du Bien

10.1.

Le Vendeur doit expédier le Bien à l'Adresse de Livraison indiquée par l'Acheteur dans l’Offre d'Achat, selon le mode de livraison demandé et payé par l'Acheteur, dans les deux (2) jours ouvrables suivant sa date d'acceptation de l'Offre d'Achat.

Le Bien doit être expédié dans un emballage approprié et accompagné de tous ses accessoires (tels que la notice explicative, la garantie, les consignes de sécurité et/ou d’entretien du fabricant, la facture d'achat), à l'exclusion de tout autre objet et/ou documentation notamment publicitaire.

10.2.

Conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, le Vendeur est seul responsable à l’égard de l’Acheteur de la bonne exécution de son obligation de livrer le Bien et supportera seul les risques du transport.

Le Vendeur s'oblige à indiquer sur la page présentant le détail de la vente le numéro de Suivi correspondant. Le Vendeur s’engage à conserver les preuves d’expédition du Bien et le Numéro de Suivi correspondant pendant les trois (3) mois suivant la date d’expédition. De cette manière, le Vendeur contribuera au traitement d'éventuelles réclamations pour non-réception du Bien présentées par l'Acheteur dans les conditions de l’Article 13. des présentes.

La date limite de réception du Bien est de quatre (4) semaines suivant la date d’expédition. En cas d’un dépassement de ce délai excédant sept (7) jours et non dû à un cas de force majeure ou à la faute de l’Acheteur, le Vendeur accepte que l’Acheteur puisse obtenir la résolution de la vente, dans les conditions de l’article L.121-20-3 du Code de la Consommation.

10.3.

En cas de livraison infructueuse du Bien du fait de l’Acheteur et retour du Bien à ONCLE HENRY par le transporteur, notamment si l’Acheteur n’est pas aller retirer son colis en Point Relais malgré les relances qui lui auront été adressées, ONCLE HENRY tiendra le Bien à disposition de l’Acheteur pendant un délai de soixante (60) jours à compter de la réception du Bien par ONCLE HENRY. A défaut de retrait du Bien à l’expiration de ce délai, l’Acheteur accepte que le Bien devienne la propriété de ONCLE HENRY qui pourra en faire l'usage qu'il souhaitera.

10.4.

Dans le cadre particulier des opérations commerciales de précommandes, le Vendeur professionnel s’engage à respecter les dates officielles de sortie pour l’expédition de ses commandes. Par conséquent, l’Acheteur accepte que le Bien précommandé lui soit livré en fonction de sa date officielle de sortie.

11. Réception du Bien

11.1.

Dès la réception du Bien, l'Acheteur s'oblige à confirmer sur le Site la bonne réception du Bien acheté et sa conformité avec la description qui en a été faite dans l’Annonce en émettant l'Accusé de Réception, ou à défaut à émettre une réclamation dans les conditions et délais de l’article 13. des présentes.

La date d’émission de l’Accusé de Réception vaut preuve de la date de la réception du Bien à défaut d'envoi par un mode de livraison avec remise contre signature.

11.2.

A l'issue de l'exécution du contrat de vente, l'Acheteur est invité à évaluer la transaction. Il s'engage à apprécier la vente en toute objectivité et honnêteté, sans porter atteinte à la vie privée, à l'honneur ou à la réputation d'autrui, ou plus largement aux droits des tiers, ainsi qu'à l'ordre public, aux bonnes mœurs et au droit en vigueur en France. L’Acheteur est seul responsable de la rédaction de son commentaire d'évaluation et garantit ONCLE HENRY de toute réclamation qui lui serait relative.

11.3.

Le Vendeur accepte que ONCLE HENRY diffuse sur le Site les notes et/ou la moyenne des notes et/ou les commentaires d'évaluation qui lui auront été donnés par ses co-contractants, lesquels seront accessibles à tout Utilisateur.

12. Paiement du Vendeur

12.1.

Le Vendeur dispose d'un Porte-Monnaie où la Somme Reversée est transférée à l’issue d’une vente. Il peut paramétrer son Porte-Monnaie de manière à indiquer à ONCLE HENRY son souhait d’y laisser tout ou partie de la Somme Reversée.

Le transfert sur le Porte-Monnaie du Vendeur de la Somme Reversée intervient :

  • dès l'émission de l'Accusé de Réception par l'Acheteur sur le Site;
  • à défaut, trois (3) semaines à compter de l’acceptation par le Vendeur de l’Offre d'Achat de l’Acheteur ; sauf en cas de réclamation ou retour adressé par l'Acheteur à ONCLE HENRY dans les conditions et délais de l'Article 13. des présentes conditions générales.

12.2.

La somme que percevra le Vendeur ne pourra en aucun cas être supérieure à la Somme Reversée, à l'exclusion de toute autre somme ou de tout intérêt. Le Vendeur renonce dès à présent à toute réclamation concernant les sommes éventuellement produites par l'immobilisation des sommes perçues en son nom et pour son compte par ONCLE HENRY à l'occasion d'une vente, y compris en cas de report du versement.

12.3.

Le paiement du solde du Porte-Monnaie du Vendeur se fait, en tenant compte des paramètres de son Porte-Monnaie, exclusivement par virement bancaire sur un compte tenu en France, en Belgique ou au Luxembourg, le 15 de chaque mois gratuitement. Le vendeur a la possibilité de demander le solde de son porte monnaie lorsqu’il le souhaite moyennant le paiement de cinquante centimes (0,5 euro) TTC. Pour cela il suffit d’activer la demande de virement qui sera effective au plus tard 48h après. Si la date du paiement du solde du Porte-Monnaie du Vendeur tombe un jour non ouvré chez ONCLE HENRY, le paiement se fera le premier jour ouvré suivant.

Le vendeur a la possibilité de laisser les fonds sur son porte monnaie aussi longtemps qu’il le souhaite. Toutefois, après une année révolue sans aucune demande de paiement du solde du Porte Monnaie, Oncle Henry prélèvera la somme d’un (1) euro TTC par mois supplémentaire sans demande de paiement du solde du porte monnaie.

13. Réclamations et droit de rétractation

13.1. Procédure de litiges

13.1.1.

L’Acheteur désirant effectuer une réclamation dispose d’une procédure de litiges dans les cas limitatifs suivants : l’Acheteur a effectuer son paiement; l’Acheteur suspecte avoir acheté un Bien contrefaisant; l’Acheteur souhaite exercer son droit de rétractation dans les conditions et délais de l’Article 13.5. des présentes.

Dans les autres cas, l’Article 13.6. des présentes aura vocation à s’appliquer.

13.1.2.

L'Acheteur doit adresser sa réclamation à ONCLE HENRY en utilisant exclusivement la procédure de litiges, accessible sur le détail de son Offre d'Achat, et en justifiant de son motif dans un délai de trois (3) semaines à compter de l’acceptation par le Vendeur de son Offre d'Achat. Au cas particulier des Biens achetés en précommande, le point de départ du délai précité est la date de sortie officielle du Bien. Passé le délai suscité, et à la stricte exception des réclamations pour cause de contrefaçon, aucune réclamation, ni aucun retour ne seront recevables, le mandat de ONCLE HENRY ayant pris fin. L’Article 13.6. des présentes aura vocation à s’appliquer. Le Vendeur sera alors automatiquement payé de la Somme Reversée, même en l'absence d'envoi par l'Acheteur d'un message d'Accusé de Réception.

13.1.3.

Les litiges étant instruits par ONCLE HENRY, les Membres s’engagent à coopérer avec ONCLE HENRY, à lui remettre avec diligence les pièces justificatives demandées, et plus généralement à suivre les instructions que ONCLE HENRY leur communiquera afin de traiter au mieux le litige. Le cas contraire, le Membre défaillant accepte que le litige puisse être clôturé par ONCLE HENRY en sa défaveur.

13.1.4.

Les Membres renoncent dès à présent à toute réclamation concernant les sommes éventuellement produites par l'immobilisation des sommes perçues par ONCLE HENRY à l'occasion de la vente faisant l’objet d’un litige.

13.1.5.

Lorsque ONCLE HENRY décide de rembourser l’Acheteur, celui-ci voit son Porte-Monnaie crédité de la somme remboursée, qui peut à sa demande lui être reversée dans les conditions de l’Article 12.1. des présentes. Par là même, l'Acheteur renonce à tout droit sur le Bien objet du remboursement.ONCLE HENRY attire l’attention de l’Acheteur ne disposant pas d’un compte bancaire français sur le fait qu’en cas de remboursement son établissement bancaire est susceptible de lui facturer des frais, l’Acheteur acceptant qu’ils restent à sa charge.

13.1.6.

Le Vendeur s'engage à faire droit aux réclamations et aux retours adressés par l'Acheteur à ONCLE HENRY suivant les modalités des présentes. Il accepte que la Somme Reversée puisse être remboursée à l'Acheteur, sans ouvrir droit à son profit au paiement d'une quelconque somme, y compris au titre des frais réels de transport qu'il aurait eu à supporter.

13.1.7.

En cas de retour du Bien par l'Acheteur, effectué conformément aux modalités du présent Article 13. et afin que ONCLE HENRY procède à la réexpédition de ce Bien au Vendeur, ce dernier doit adresser à ONCLE HENRY la somme que ONCLE HENRY lui demandera au titre des frais réels de réexpédition et des frais de traitement du litige de 1€ TTC en créditant son porte monnaie de la somme correspondante.

En cas de retour du Bien par l'Acheteur, effectué en dehors des modalités du présent Article 13., et afin que ONCLE HENRY procède à la réexpédition de ce Bien à l’Acheteur, ce dernier doit adresser à ONCLE HENRY la somme que ONCLE HENRY lui demandera au titre des frais réels de réexpédition.

Le Membre concerné par la réexpédition du Bien supportera seul les frais et risques de réexpédition du Bien par ONCLE HENRY.

A défaut de règlement de la somme susvisée à compter de l'envoi par ONCLE HENRY d'une mise en demeure de la lui payer, le Membre concerné par la réexpédition du Bien accepte que son compte soit bloqué tant que le crédit du porte monnaie est insuffisant pour permettre à Oncle Henry la réexpédition. Au delà de 60 jours à compter de la mise en demeure d'Oncle Henry, le Membre accepte que le bien demeure la propriété d'Oncle Henry qui pourra en faire l'usage qu'il souhaitera.

13.2. Ouverture d’un litige pour cause de non-réception du Bien

13.2.1.

En cas de défaut de livraison d’un Bien, il sera remboursé à l’Acheteur une somme égale au Prix Intégral minoré d’un euro de frais de gestion, à l'exclusion de toute autre somme ou de tout intérêt.

13.2.2.

L’Acheteur choisissant un mode d’expédition avec suivi sans remise contre signature lors de l’émission de son Offre d’Achat et ouvrant un litige relatif à l’absence de livraison comprend et accepte que l’indication d’une bonne livraison dans le suivi du transporteur fasse foi et que le litige soit clôturé par ONCLE HENRY en la faveur du Vendeur.

13.2.3.

L’Acheteur choisissant un mode d’expédition avec remise contre signature lors de l’émission de son Offre d’Achat et ouvrant un litige relatif à l’absence de livraison s’engage à ouvrir une procédure de contestation de signature auprès du transporteur. A défaut, il comprend et accepte que l’indication d’une bonne livraison dans le suivi du transporteur fasse foi et que le litige soit clôturé par ONCLE HENRY en la faveur du Vendeur.

13.3. Ouverture d’un litige pour cause de défaut de conformité

13.3.1.

En cas de défaut de conformité du Bien reçu avec le descriptif qui en a été fait par le Vendeur dans l’Annonce, l'Acheteur devra retourner à ONCLE HENRY (ou à l'adresse que ONCLE HENRY lui aura indiquée) le Bien précautionneusement emballé en suivant les modalités figurant à l’Article 13.1. des présentes.

13.3.2.

Après constatation du défaut de conformité, il sera remboursé à l’Acheteur une somme égale au Prix Intégral majoré des frais de renvoi, à l'exclusion de toute autre somme ou de tout intérêt.

13.4. Litiges - Cas particuliers

13.4.1.

Les Utilisateurs comprennent et acceptent que, si un Acheteur a acheté un Bien qui s’avère après expertise être contrefaisant, il pourra lui être remboursé une somme égale au Prix Intégral majoré des frais de renvoi à ONCLE HENRY (ou à l'adresse que ONCLE HENRY lui aura indiquée), y compris après l'expiration du mandat de ONCLE HENRY. ONCLE HENRY répercutera sur le Vendeur, qui s’engage à rembourser ONCLE HENRY dans les plus brefs délais, le coût lié à cette procédure.

13.4.2.

Dans l’éventualité où, en considérant les pièces mises à sa disposition par les Membres concernés par un litige, ONCLE HENRY ne serait pas en mesure d’arbitrer en faveur de l’un ou l’autre desdits Membres, ONCLE HENRY pourra leur transmettre une attestation sur l’honneur à compléter et les inviter à se tourner vers la juridiction compétente, le litige restant ouvert dans l’attente de la décision judiciaire finale.

13.5. Ouverture d’un litige pour l’exercice du droit de rétractation

13.5.1.

Dans l’hypothèse où l’Acheteur est un particulier et où le Vendeur est un professionnel, que le Bien acheté soit neuf ou d'occasion, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du Bien pour exercer son droit de rétractation dans les conditions suivantes et conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code de la Consommation. En dehors de leur non-conformité avec l'Annonce, sont exclus du droit de rétractation : les articles reproductibles (enregistrements audio ou vidéo, jeux vidéo, logiciels informatiques notamment) saufs s’ils sont encore sous scellés (emballage non ouvert); les biens fabriqués ou personnalisés spécifiquement pour l’Acheteur; les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement; les journaux, magazines ou périodiques.

13.5.2.

Après avoir informé ONCLE HENRY du retour par l’intermédiaire de la procédure de litige précédemment décrite, l'Acheteur devra retourner, à ses frais, à ONCLE HENRY (ou à l'adresse que ONCLE HENRY lui aura indiquée) le Bien précautionneusement emballé. Les Biens retournés par l'Acheteur incomplets, endommagés, salis ou en dehors de la procédure de litige ne seront pas repris.

13.5.3.

Suite à la réception du Bien, il sera remboursé à l'Acheteur une somme égale au Prix Intégral, à l'exclusion de toute autre somme ou de tout intérêt.

13.6. Procédure de mise en relation directe

ONCLE HENRY pourra organiser la mise en relation directe des Membres 7 jours après l'acceptation par le vendeur de la commande mais également dans les cas suivants :
- l’Acheteur constate un problème avec le Bien ou sa livraison, en dehors des cas limitatifs d’ouverture d’un litige et du délai énumérés à l’Article 13.1.1. des présentes conditions générales et des réclamations pour cause de contrefaçon;
- l’Acheteur constate un problème avec le Bien ou sa livraison après l’expiration du délai de l’Article 13.1.1. des présentes conditions générales, en dehors des réclamations pour cause de contrefaçon.

14. Sanctions

14.1.

ONCLE HENRY peut retirer une Annonce, sans préavis ni mise en demeure préalable et sans indemnité, dans les cas suivants :
- l'Annonce est dans sa forme, son contenu ou son objet susceptible de ne pas être conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs, aux lois ou règlements ou au droit en vigueur en France, ou aux droits des tiers ou est susceptible de heurter la sensibilité des mineurs;
- le Vendeur ayant émis l'Annonce ne s'est pas, à un moment quelconque et notamment à l'occasion de ventes précédentes, conformé à l'une des obligations prescrites par les présentes conditions générales;
- le Vendeur n’a pas publié son Annonce dans la catégorie et/ou la fiche produit adéquates;
- le Vendeur a déposé la même Annonce en plusieurs exemplaires identiques;
- le prix du Bien de l'Annonce est manifestement excessif ou manifestement dérisoire;
- le Vendeur utilise le Site à titre professionnel sans avoir préalablement indiqué à ONCLE HENRY sa qualité de professionnel;
- le Vendeur n'a pas modifié son Annonce dans un délai raisonnable alors qu'il y avait été invité par ONCLE HENRY.

14.2.

En cas de non-respect des présentes conditions générales par le Membre, fraude ou infraction caractérisée, incluant la tentative (notamment fraude aux moyens de paiement, escroquerie, contrefaçon, recel, importation illégale), et sans préjudice d'une éventuelle action judiciaire à l’encontre du Membre concerné, ONCLE HENRY pourra à titre conservatoire, sans préavis ni mise en demeure préalable et sans indemnité, temporairement ou définitivement, retirer son ou ses Annonce(s) et/ou annuler les ventes litigieuses et/ou bloquer ses gains sur son Porte-Monnaie, et/ou suspendre son compte, et/ou lui refuser l'accès au Site par la radiation de son inscription.

14.3.

Il est par ailleurs rappelé que ONCLE HENRY a l’obligation de communiquer aux organismes compétents chargés par la législation en vigueur de la répression des fraudes et infractions et sur simple demande de leur part tous documents, informations et enregistrements dont il dispose, notamment les pseudonymes, mots de passe, données nominatives et historique des transactions du Membre concerné par une telle demande.

14.4.

Si ONCLE HENRY devait être amené à subir un préjudice financier du fait des agissements d’un Membre, notamment en cas d'usage frauduleux d'un moyen de paiement ou non-respect des modalités d’utilisation de coupons de réduction, le Membre sera redevable à l'égard de ONCLE HENRY de la réparation intégrale du préjudice ainsi que d’une indemnité contractuelle d'un montant égal à 25% des sommes dues, cette indemnité contractuelle ne pouvant être inférieure à quatre-vingt-dix (90) euros par commande occasionnant le préjudice. Le Membre autorise ONCLE HENRY à percevoir sur son Porte-Monnaie tout ou partie des sommes dues et de l’indemnité contractuelle.

15. Garanties et responsabilités

15.1.

ONCLE HENRY n'est pas, sauf mention particulière, en possession physique des Biens objets des Annonces.

15.2.

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation du Site conforme aux présentes conditions générales.

15.3.

Le Membre publiant un contenu sur le Site garantit à ONCLE HENRY être titulaire des droits nécessaires à cette publication.

15.4.

A compter de la conclusion du contrat de vente entre un Acheteur et un Vendeur, la mission de ONCLE HENRY est strictement limitée par les dispositions de l'Article 9. des présentes.

15.5.

ONCLE HENRY ne garantit pas à l'Acheteur que son Offre d'Achat ne sera pas annulée par le Vendeur, ni qu'il sera satisfait du Bien acheté. De même, ONCLE HENRY ne garantit pas au Vendeur que l'Acheteur n'exercera pas son droit de retour ainsi que son droit de réclamation.

15.6.

ONCLE HENRY n'est pas responsable du contenu des Annonces, du fait que le Vendeur ne soit pas le légitime propriétaire du Bien de son Annonce, de la non-conformité du Bien avec la description qui en a été faite par le Vendeur, des mensonge, promesse, exagération, dol, violence ou erreur du Vendeur ou de l'Acheteur, de l'absence de conclusion d'une vente, de la bonne exécution par les parties de leurs obligations, de l'absence de livraison par le Vendeur à l'Acheteur du Bien, du retour du Bien par l'Acheteur, des défauts ou des vices cachés du Bien acheté, des risques attachés au transport des Biens.

15.7.

Les Utilisateurs garantissent et indemniseront ONCLE HENRY contre tout dommage subi par ONCLE HENRY et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de ONCLE HENRY sur le fondement de la violation du présent contrat et/ou d'un droit quelconque d'un tiers.

15.8.

Les textes et photographies figurant sur le Site n’engagent contractuellement pas ONCLE HENRY. Conformément à l’Article 6.1. des présentes, les textes et photographies utilisés par les Vendeurs afin d’illustrer leurs Annonces engagent contractuellement ces derniers.

15.9.

ONCLE HENRY se réserve le droit de suspendre, sans préavis ni indemnité et sans engager sa responsabilité, l'accès au Site, temporairement ou définitivement. Il ne garantit pas que le Site sera accessible sans interruption. Il pourra interrompre l'accès au Site pour des raisons de maintenance et en cas d'urgence notamment. Il n'est tenu qu'à une obligation de moyen concernant la continuité de l'accès au Site.

15.10.

Les Utilisateurs reconnaissent qu'en cas de force majeure, de grève, ou en cas de panne ou de blocage ou de difficulté concernant le matériel informatique de ONCLE HENRY, les logiciels informatiques utilisés par ONCLE HENRY ou le réseau Internet, et qu'en cas de suspension de l'accès au Site, les obligations des parties sont suspendues.

15.11.

Des liens hypertextes sur le Site peuvent renvoyer à d'autres sites. ONCLE HENRY n'est pas responsable du contenu ou des agissements de ces sites.

15.12.

Le fait que ONCLE HENRY tolère d'éventuels agissements contraires aux présentes conditions générales ne saurait valoir renonciation de sa part à se prévaloir desdites conditions générales.

15.13.

Sauf si sa faute est avérée, ONCLE HENRY ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'un dommage direct ou indirect éventuellement subi par un Utilisateur, notamment l’altération ou la perte d'informations.

15.14.

En toute hypothèse, la responsabilité de ONCLE HENRY et/ou des tiers partenaires de ONCLE HENRY est pécuniairement limitée, tous préjudices confondus, à une somme égale au maximum au Prix Intégral de la vente en cause.

16. Dispositions diverses

16.1. Cadre contractuel

Le préambule et les définitions font partie intégrante des présentes conditions générales, lesquelles prévalent sur tout document contractuel ou non contractuel propre à l'Utilisateur. Il est précisé que :

l’Utilisateur peut conserver ou imprimer les présentes conditions générales.

L'accès et l'utilisation du Site impliquent de la part de l'Utilisateur l'acceptation expresse et sans réserve de l'intégralité des présentes conditions générales, qui régissent ensemble avec force obligatoire ses relations avec ONCLE HENRY et les autres Utilisateurs.

ONCLE HENRY se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales et en informera les Utilisateurs par tout moyen. A l’exception des ventes conclues en cours d'exécution, les modifications prendront effet à compter de la date de l'information des Utilisateurs. L’accès et l’utilisation du Site à compter de ladite date impliquent de la part de l’Utilisateur l’acceptation expresse et sans réserve des modifications. La date de dernière mise à jour des conditions générales est indiquée à la fin des présentes.

Le présent contrat est conclu entre ONCLE HENRY et l'Utilisateur pour une durée indéterminée. Il est résiliable par simple notification, à tout moment et sans motif particulier, par l'une ou l'autre des parties en présence.

ONCLE HENRY se réserve le droit de sous-traiter et/ou de céder à des tiers ses droits et obligations au titre des présentes.

Dans l'hypothèse où l'une ou plusieurs des stipulations des présentes conditions générales serai(en)t écartée(s) par une disposition législative ou réglementaire ou par une décision de Justice, toutes les autres dispositions demeureraient applicables.

16.2. Propriété intellectuelle

Du seul fait de la publication d'un contenu sur le site, le Membre cède à ONCLE HENRY à titre gratuit, pour la durée légale de protection de la propriété littéraire et artistique et pour le monde entier, une licence irrévocable, cessible, transférable et non exclusive des droits de représentation, reproduction, traduction et adaptation attachés à ce contenu sous quelque forme que ce soit et sur tout support existant ou à venir, le Membre garantissant à ONCLE HENRY disposer des droits permettant ladite cession.

Le Site, son contenu, son catalogue, ses textes illustrations, ses photographies et images sont la propriété de ONCLE HENRY et/ou de tiers contractuellement liés à ONCLE HENRY, titulaires des droits de propriété intellectuelle du Site. Il est interdit de reproduire, représenter et/ou exploiter tout ou partie du Site, de son contenu, de son catalogue, de ses textes illustrations, de ses photographies et images sans autorisation préalable de ONCLE HENRY, à l’exception des cas limitativement énumérés par l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle.

16.3.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie. Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou de l'utilisation du présent Site sont soumises au droit français.

16.4.

Pour toute information ou question, le service clientèle de ONCLE HENRY est joignable par le formulaire prévu à cet effet et disponible sur le Site ou par simple lettre (ONCLE HENRY SAS, Service client, 2 rue Jean Mermoz, 64200 Biarritz).

Date de dernière mise à jour des présentes conditions générales : le 8 février 2013.